Nous faisons le point sur les dernières mesures en faveur des entreprises. Mis à jour le 28 Septembre 2020
LE SOUTIEN DE VOTRE BANQUE
Possibilité de demander à votre banque un crédit de trésorerie pouvant aller jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles.
Aucun remboursement la première année puis à l’issue de celle-ci le remboursement se fera sur une durée maximale de 5 ans à 0% de taux d’intérêt.
Faire dans un premier temps une demande de crédit auprès de votre banque qui vérifie vos conditions d’éligibilité.
Les banques accorderont ce prêt sans autres formalités si votre cotation banque de France est de 5 au maixmum, qui est une note assez faible. La majorité des entreprises devrait donc pouvoir bénéficier de ce crédit.
Puis dépôt de votre demande sur le site BPI banque pour obtenir la garantie.
En cas de difficulté ou de refus de votre banque, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
Cette mesure exceptionnelle est vraiment très favorable aux entreprises pour protéger leur trésorerie, je vous conseille donc fortement de faire appel à cette mesure même si vous pensez ne pas en avoir forcement besoin.
Vous pouvez par ailleurs demander à votre banque des reports de remboursement de vos emprunts en cours.
LES AIDES FISCALES
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre de Prélèvement Service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts concerné.
Attention nous rappelons que la TVA n’est pas concernée par ces mesures de report.
Rappel : vous pouvez également utiliser la procédure habituelle « CCSF » pour obtenir des délais.
LES AIDES SOCIALES
Le temps partiel
Les dossiers de mise en chômage partiel sont nombreux.
Attention pour en bénéficier il faut remplir plusieurs conditions et la DIRRECT commence à rejeter des dossiers :
- être concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
- être confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
- il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
Voir cette fiche pour plus de détails
Le contrat de travail est maintenu mais votre salarié ne vient pas travailler.
Celui-ci perçoit 70% de son salaire brut. Comme cette rémunération n’est pas soumise à cotisations sociales, cela correspond à environ 84% du net. Pour les salarié au SMIC la rémunération est maintenue mais sur la base de 35 heures. Un complément peut donc être dû par l’employeur.
Dans le cadre du Coranovirus, la prise en charge par l’Etat du coût salarial a été partiellement déplafonnée :
le coût du salaire sera pris en charge en totalité dans la limite de 4.5 fois le smic.
La demande doit être faite auprès de la DIRECT, que vous pouvez faire directement sur cet espace : Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle. Le site en début de mois était engorgé mais redevient accessible actuellement. Pour cette raison un délai de 30 jour a été accordé pour effectuer sa déclaration. A savoir à défaut de réponse dans les 48 heures celle-ci est « normalement » accordée.
Le gouvernement a mis en place un numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au
vendredi.
Congés payés
Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié de prendre des congés ou des jours de RTT pour couvrir la période de vigilance de 14 jours. Néanmoins si celui-ci est d’accord vous pouvez envisager cette solution.
Par ailleurs vous pouvez :
– déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles.
– les jours de RTT librement fixés par l’employeur, peuvent être modifiés en cours de période, dans le respect du délai prévu par l’accord collectif mis en place.
Nouveautés Coronavirus : Une ordonnance modifie les rêgles d’octroi des jours congés : possibilité moyennant un délai de prévenance de demander au salarié de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés. Plus diverses mesures pour affecter les jours de RTT et compte épargne temps en jours de repos. Idem pour les conventions de forfait.
Pour plus de détails : voir cet article de la revue Dalloz
Fonds de solidarité
Il est prévu d’accorder une aide sociale de 1500 euros aux petites entreprises, quel que soit leur statut : entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés (les présidents de SASU sont concernés) pour en bénéficier :
- avoir un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
- avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
- avoir subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
La demande pourra se faire à la fin de ce mois sur l’espace « entreprise » du site impôt.gouv.
Aide exceptionnelle pour les indépendants
Les travailleurs indépendant peuvent égalemet demander une aide exceptionnelle. Celle-ci est accordée en fonction de votre situation personnelle, il convient de remplir une demande sur le sécurité sociale des indépendants et de l’envoyer par mail à votre URSSAF.
Report de paiement des cotisations sociales
Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant vous pouvez demander un report de paiement de vos cotisations sociales.
Nous renvoyons au site du gouvernement pour la mise en application.
FONDS DE SOUTIEN POUR LES START-UP
Possibilité de demander par anticipation le versement du crédit impôt recherche CIR
Notre cabinet se tient bien entendu à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter.
