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Les exonérations de la cotisation foncière des entreprises CFE

Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et ses exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’un des deux volets de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet impôt local, institué en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, est perçu au profit des collectivités territoriales et s’applique à toutes les entreprises ou travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée en France.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle, qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Cet impôt est destiné à financer les collectivités locales, comme les communes ou les intercommunalités. La valeur locative est déterminée selon des règles spécifiques et peut varier en fonction de l’emplacement géographique et de la nature des locaux.

Le montant de la CFE varie également en fonction de plusieurs facteurs :

  • Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise : les collectivités fixent une base minimale qui s’applique aux entreprises ne disposant pas de biens immobiliers imposables.
  • La politique fiscale de la commune, qui détermine les taux d’imposition locaux.

Qui est redevable de la CFE ?

Sont concernées par la CFE :

  • Les entreprises ou établissements exerçant une activité professionnelle habituelle et non salariée.
  • Les travailleurs indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs.

Cependant, certains cas d’exonération existent.

Les exonérations de la CFE

Il existe plusieurs mécanismes d’exonération totale ou partielle de la CFE, prévus par le Code général des impôts (CGI). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.

1. Exonérations permanentes

Certaines activités ou entreprises bénéficient automatiquement d’une exonération permanente. Cela concerne :

  • Les exploitants agricoles : notamment pour les activités agricoles traditionnelles (cultures, élevage) et certaines activités annexes.
  • Les artisans : s’ils travaillent seuls ou avec peu d’employés, et que leur activité repose essentiellement sur un savoir-faire manuel (avec une vente marginale de produits issus de cette activité).
  • Les artistes auteurs : écrivains, compositeurs et artistes peintres, à condition que leur activité ne soit pas industrielle ou commerciale.
  • Les chauffeurs de taxis ou VTC : propriétaires d’un seul véhicule affecté à leur activité professionnelle.

2. Exonérations temporaires

Certaines exonérations sont accordées pour encourager l’investissement ou l’implantation d’activités dans des zones spécifiques. Elles incluent :

  • Les entreprises nouvelles : toute entreprise nouvellement créée peut être exonérée pendant les 12 premiers mois suivant sa création.
  • Les entreprises situées dans des zones prioritaires : des exonérations sont prévues pour les entreprises implantées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), Zones Franches Urbaines (ZFU), ou bassins d’emploi à redynamiser (BER).
  • Les activités de recherche ou innovantes : certaines start-ups ou entreprises exerçant dans des secteurs de haute technologie peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales.
  • Les reprises d’entreprises en difficulté : pour favoriser la sauvegarde d’emplois, les entreprises qui reprennent des établissements en liquidation judiciaire peuvent également bénéficier d’une exonération.

3. Exonérations facultatives

Les communes peuvent voter des exonérations supplémentaires, notamment pour :

  • Les petites entreprises en début d’activité.
  • Les entreprises évoluant dans des secteurs stratégiques pour le territoire.

Comment demander une exonération de la CFE ?

Pour bénéficier d’une exonération, l’entreprise doit souvent remplir une déclaration spécifique et fournir des justificatifs prouvant son éligibilité. Ces démarches doivent être réalisées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou directement auprès de la commune si l’exonération est facultative.

Quelques conseils pour les entreprises

  • Anticiper le montant de la CFE : Les entreprises doivent intégrer cet impôt dans leur prévisionnel financier.
  • Se renseigner sur les exonérations locales : Les collectivités peuvent proposer des avantages fiscaux méconnus.
  • Optimiser l’usage des locaux : La valeur locative étant une base de calcul importante, il est pertinent de réfléchir à l’utilisation des espaces.

En conclusion, bien que la Cotisation Foncière des Entreprises puisse représenter une charge significative pour les entreprises, les dispositifs d’exonération offrent des opportunités intéressantes pour alléger cette fiscalité. Il est donc crucial pour les dirigeants d’entreprises de se tenir informés des réglementations locales et nationales, et de ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un expert-comptable.

Vous trouverez toutes les exonérations sur le Bofip sur le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812